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    4. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui pourraient être applicables. Les droits légaux et protections obligatoires accordés aux consommateurs par la réglementation applicable restent pleinement préservés.

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    • Raison sociale / Forme juridique : Hamani Kameni Stephane (Entrepreneur Individuel)
    • Représentant : Hamani Kameni Stephane
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